Transport de voyageurs et excursions - Dispositions légales et contractuelles
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de voyageurs proposées par la société Bajus-Tourisme. Elles sont établies conformément aux dispositions du Code du tourisme (articles L.211-1 et suivants), du Code de commerce et aux réglementations en vigueur dans le secteur du transport routier de personnes.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et d'exécution des services de transport de voyageurs proposés par Bajus-Tourisme. Elles s'appliquent à toutes les prestations de transport :
Les véhicules mis à disposition sont conformes aux réglementations en vigueur et aux normes de sécurité applicables. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement et font l'objet de contrôles techniques réguliers.
Les chauffeurs sont titulaires des permis et qualifications requises pour le transport de voyageurs. Ils respectent les réglementations relatives aux temps de conduite et de repos (Règlement (CE) n° 561/2006).
Les trajets sont définis en fonction des demandes du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'itinéraire en cas de force majeure, d'obstacles ou de restrictions de circulation, dans la mesure du possible après en avoir informé le Client.
Les prix sont établis en fonction de :
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils peuvent être révisés. Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) pour les professionnels ou toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
Les prix peuvent être révisés uniquement si la modification intervient avant la conclusion du contrat et qu'elle résulte :
Le Client transmet sa demande par écrit (email, courrier ou formulaire en ligne) en précisant :
La réservation est confirmée par le Vendeur après réception de l'acompte ou du paiement intégral. Un contrat de transport ou un bon de commande est envoyé au Client confirmant les détails de la prestation.
Les paiements peuvent être effectués par :
Les paiements sont encaissés à réception. Aucun service ne sera fourni sans paiement préalable, sauf accord spécifique du Vendeur.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au Vendeur. Les pénalités d'annulation sont calculées sur le montant total de la prestation, selon le barème suivant :
| Délai avant le départ | Pénalités |
|---|---|
| Plus de 30 jours | 0% (remboursement intégral) |
| De 30 à 21 jours | 25% |
| De 20 à 14 jours | 50% |
| De 13 à 8 jours | 75% |
| De 7 à 3 jours | 90% |
| Moins de 3 jours ou absence | 100% |
En cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation (grève, catastrophe naturelle, restrictions administratives, pandémie, etc.), aucune pénalité ne sera appliquée. Le Client sera remboursé des sommes versées, déduction faite des frais engagés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de :
Dans ces cas, le Vendeur informera le Client dès que possible et proposera une solution alternative ou un remboursement intégral.
Le Vendeur s'engage à :
Le Client s'engage à :
Il est interdit de :
Le chauffeur se réserve le droit de refuser l'embarquement de toute personne dont l'état ou le comportement pourrait compromettre la sécurité du voyage.
Le Vendeur est responsable des dommages corporels subis par les passagers, conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L.133-1 et suivants). La responsabilité est limitée conformément aux conventions internationales applicables (Convention CMR pour les transports internationaux).
Le Vendeur dispose des assurances suivantes :
Le Vendeur décline toute responsabilité pour :
Les objets trouvés sont conservés pendant 30 jours au siège social avant d'être remis aux autorités compétentes.
En cas de retard dû à des événements indépendants de la volonté du Vendeur (embouteillages, conditions météorologiques, accidents sur la route, grèves, etc.), aucune indemnité ne sera due. Le Vendeur s'efforcera de minimiser l'impact de ces retards.
Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) au Vendeur dans un délai de :
La réclamation doit mentionner :
Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. En cas de désaccord, le Client peut saisir les tribunaux compétents.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, etc.) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016. Elles sont utilisées uniquement pour :
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition à ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : bajustourisme@gmail.com
Les registres informatisés, sauvegardés sur un support informatique fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements entre les parties. En cas de litige, les données enregistrées par le Vendeur feront foi.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance des Clients sur le site web. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Vendeur (Arras), sauf disposition légale impérative contraire.
Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Le fait de confirmer une réservation ou de payer une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord contraire exprès et écrit du Vendeur.
Pour toute question relative à ces CGV, n'hésitez pas à nous contacter :
Dernière mise à jour : [Date de mise à jour - ex: 15 janvier 2024]